Droit des Étrangers
Défense de vos droits sur le territoire français
Titre de séjour, naturalisation, recours contre les mesures d'éloignement... Maître Mélanie SISSON défend vos droits avec engagement et détermination.
Domaines d'intervention
Le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches liées au droit des étrangers.
Titres de séjour
Demande, renouvellement et recours en cas de refus de titre de séjour ou de document de circulation pour étranger mineur. Accompagnement devant la préfecture.
Naturalisation
Constitution du dossier de demande de nationalité française et recours en cas de décision défavorable.
Regroupement familial
Procédures de regroupement familial et de réunification pour les familles séparées.
Recours OQTF
Contestation des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour.
Vos droits
Quelle que soit votre situation administrative, vous disposez de droits fondamentaux. Le cabinet vous accompagne pour les faire valoir devant les autorités administratives et judiciaires.
Droits fondamentaux
- Être assisté d'un avocat à tout moment
- Contester une décision administrative défavorable
- Demander l'aide juridictionnelle (situation régulière uniquement)
- Être informé dans une langue comprise
- Accéder à un interprète
Délais de recours
Les délais sont stricts et leur non-respect entraîne l'irrecevabilité du recours.
Titres de séjour
Le cabinet vous accompagne dans vos demandes et renouvellements de titres.
| Type de titre | Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Vie privée et familiale | 1 an renouvelable | Liens personnels et familiaux en France |
| Salarié / Travailleur temporaire | 1 à 4 ans | Contrat de travail visé |
| Étudiant | 1 an renouvelable | Inscription dans un établissement |
| Carte de résident | 10 ans | 5 ans de séjour régulier |
Types de recours
Chaque décision défavorable peut faire l'objet d'un recours dans les délais impartis.
OQTF sans délai
48 heuresRecours devant le tribunal administratif.
OQTF avec délai de 30 jours
30 joursRecours devant le tribunal administratif.
Refus de titre de séjour
2 moisRecours gracieux ou contentieux.
Refus de visa
2 moisRecours devant la Commission de recours.
Refus de naturalisation
2 moisRecours gracieux puis contentieux.
Commission d'expulsion
Procédure consultative préalable à une mesure d'expulsion.
Commission d'expulsion des étrangers
Lorsqu'une mesure d'expulsion est envisagée, l'étranger est convoqué devant une commission qui rend un avis. Cette audience est une étape cruciale pour faire valoir vos droits.
Le cabinet vous accompagne pour :
- Préparer votre dossier et vos arguments
- Vous représenter lors de l'audience
- Contester la décision d'expulsion devant le tribunal administratif
Questions fréquentes
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