Droit de la Famille
Accompagnement dans les moments difficiles
Divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, violences conjugales... Maître Mélanie SISSON vous accompagne avec humanité et professionnalisme devant toutes les juridictions familiales.
Domaines d'intervention
Le cabinet vous accompagne dans l'ensemble des procédures relevant du droit de la famille.
Le couple
Accompagnement dans les procédures de divorce, fins de PACS ou séparation. Défense de vos intérêts : prestation compensatoire, devoir de secours, liquidation du régime matrimonial.
Les enfants
Autorité parentale (exclusive ou partagée), conseil sur la garde (résidence fixe ou alternée), droit de visite et d'hébergement, contribution à l'éducation (pension alimentaire).
L'assistance éducative
Protection des mineurs en danger devant le juge des enfants. Accompagnement des familles dans les procédures de placement et de suivi éducatif.
L'adoption
Procédures d'adoption simple ou plénière. Accompagnement des familles adoptantes et des personnes souhaitant être adoptées.
Les violences intrafamiliales
Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent. Défense des intérêts des enfants victimes de violences intrafamiliales.
Le divorce
Le divorce met fin au mariage et entraîne la liquidation du régime matrimonial. Plusieurs procédures existent selon votre situation et le degré d'accord avec votre conjoint.
Mesures provisoires
En attendant le jugement définitif, le juge peut ordonner :
- Attribution du logement familial
- Pension alimentaire (devoir de secours entre époux)
- Jouissance des biens (mobilier, véhicule...)
- Autorité parentale
- Résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement
- Contribution à l'entretien des enfants
Types de divorce
*Délais indicatifs
Mesures relatives aux enfants
Le juge aux affaires familiales statue dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Autorité parentale
Exercice conjoint ou exclusif selon les circonstances.
Résidence de l'enfant
Résidence habituelle chez l'un des parents ou résidence alternée entre les deux domiciles.
Droit de visite et d'hébergement
Classique, élargi, réduit, en lieu tiers ou réservé selon les situations.
Pension alimentaire
Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Protection des victimes
L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence en cas de violences intrafamiliales.
Ordonnance de protection
Délai : 6 joursMesure d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales pour protéger les victimes de violences conjugales.
Le juge peut ordonner :
- Interdiction de contact et d'approcher le domicile, le lieu de travail ou tout autre lieu déterminé
- Attribution du logement familial à la victime
- Fixation provisoire de la résidence des enfants
- Organisation du droit de visite et pension alimentaire
Juridictions compétentes
Le cabinet vous représente devant toutes les juridictions familiales.
| Juridiction | Compétences |
|---|---|
| Juge aux affaires familiales (JAF) | Divorce, autorité parentale, pension alimentaire, résidence des enfants |
| Juge des enfants | Assistance éducative, protection des mineurs en danger |
Questions fréquentes
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