Droit Pénal
Défense pénale et contentieux
Assistance réactive, défense exigeante, accompagnement humain. Maître Mélanie SISSON assure votre défense devant toutes les juridictions répressives dans l'Aube et partout en France.
Services proposés
Que vous soyez auteur présumé, complice ou victime d'une infraction pénale, le cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure.
Assistance en garde à vue
Intervention immédiate dès votre placement en garde à vue. Défense de vos droits fondamentaux et accompagnement lors des auditions.
Défense pénale générale
Conseils et représentation pour toute infraction pénale : vol, escroquerie, violences, infractions routières, stupéfiants, infractions à caractère sexuel.
Procédure d'instruction
Suivi complet de votre dossier devant le juge d'instruction, demandes d'actes, constitution du dossier de défense ou de partie civile.
Audiences majeurs
Représentation devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises et la cour criminelle départementale.
Audiences mineurs
Représentation devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
Aménagements de peine
Procédure devant la JAP : Semi-liberté, bracelet électronique, libération conditionnelle, placement extérieur.
Accompagnement des victimes
Si vous êtes victime d'une infraction pénale, le cabinet vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est maintenue à la disposition des enquêteurs. Il est essentiel de connaître vos droits.
Vos droits en garde à vue
- Être informé des faits reprochés et de leur date
- Droit de garder le silence
- Avocat dès la première heure
- Examen médical
- Faire prévenir un proche, l'employeur et/ou l'ambassade
Durée de la garde à vue
En cas de placement en garde à vue, contactez immédiatement le cabinet pour bénéficier d'une assistance juridique.
Urgences 24h/24 : 06 65 78 86 39Juridictions pénales
Le cabinet vous représente devant toutes les juridictions répressives.
| Juridiction | Infractions | Peines |
|---|---|---|
| Tribunal de Police | Contraventions | Amendes de 38 à 1 500 euros |
| Tribunal Correctionnel | Délits | Peines jusqu'à 10 ans |
| Cour d'Assises | Crimes | 15 ans à perpétuité |
Types de procédures
Convocation classique
Délai pour préparer votre défense. Vous recevez une convocation et disposez de temps pour consulter un avocat.
Comparution immédiate
Jugement rapide après la garde à vue. Possibilité de demander un délai pour préparer la défense.
CRPC (plaider-coupable)
Négociation de la peine avec le Procureur si vous reconnaissez les faits. Procédure plus rapide.
Peines alternatives à l'emprisonnement
Le tribunal peut prononcer des peines autres que l'incarcération pour favoriser la réinsertion.
Sursis simple
Dispense d'exécution si bonne conduite pendant le délai d'épreuve.
Sursis probatoire
Suspension de la peine avec obligations (suivi, soins, interdictions...).
Travail d'Intérêt Général
20 à 400 heures de travail non rémunéré au profit de la collectivité.
Jour-amende
Amende quotidienne de 2 à 1 000€ pendant 1 à 360 jours.
Stage de sensibilisation
Citoyenneté, sécurité routière, stupéfiants, violences conjugales...
Bracelet électronique
Détention à domicile sous surveillance électronique comme peine principale.
Aménagements de peine
Des alternatives à l'incarcération peuvent être demandées selon votre situation.
Bracelet électronique
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
Semi-liberté
Travail en journée, retour au centre pénitentiaire le soir.
Libération conditionnelle
Pour peines <= 10 ans ou reliquat <= 3 ans.
Travail d'Intérêt Général
Conversion en Travail d'Intérêt Général (peines <= 6 mois).
Fractionnement
Exécution par périodes fractionnées.
Placement extérieur
Activité professionnelle hors établissement.
Questions fréquentes
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